Le débiteur dans un prélèvement SDD

•     A compter du 1 er  février 2014, le débiteur aura le droit de donner des instructions à sa banque pour : 
  o bloquer tout prélèvement sur son compte,
  o bloquer tout prélèvement venant d'un ou plusieurs créanciers désignés,
  o autoriser seulement les prélèvements émis par un ou plusieurs créanciers désignés
  o limiter le paiement des prélèvements  à un certain montant et/ou une certaine périodicité.
•     Le débiteur qui accepte le prélèvement SEPA comme mode de paiement complète, et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat . Ce faisant, il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA et autorise sa banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA   leur  date  d’échéance.  Il  remet  ou  adresse  ce  mandat  à  son  créancier  accompagné  d’un  Relevé d’Identité Bancaire établi par sa banque et sur lequel figurent ses coordonnées bancaires. Le signataire du formulaire de mandat de prélèvement SEPA doit être habilité à faire mouvementer le compte pour ce
type d’opération.
•     Lorsque  le  débiteur,  titulaire  du  compte  sur  lequel  sont  domiciliés  les  prélèvements  SEPA,  agit  pour compte  d’un  tiers,  il  peut  faire  apparaître  ce  dernier  sur  le  formulaire  de  mandat  en  tant  que  « tiers débiteur » (Debtor Reference Party).
•     A  réception  de  la  notification  préalable  l’informant  du  montant  et  de  la  date  d’échéance  du  ou  des prélèvements SEPA (facture, avis, échéancier, etc.), le débiteur a la possibilité d’en vérifier la conformité au regard de ses relations avec le créancier. Le débiteur doit s’assurer de l’existence, à l’échéance, de la provision sur son compte. 
•     En cas de désaccord du débiteur, celui-ci est invité à intervenir immédiatement auprès de son créancier pour que ce dernier sursoie à la transmission de l’ordre de prélèvement SEPA ou émette une instruction en vue de la révocation de l’ordre de prélèvement initial. 
•     Si le créancier refuse ou ne peut plus intervenir, le débiteur a la possibilité :
  o   avant le règlement interbancaire, de faire opposition au prélèvement SEPA auprès de sa banque,
  o  après cette date, de demander le remboursement auprès de sa banque sous certaines conditions

•     Lors  de  tout  changement  de  domiciliation  bancaire,  le  débiteur  doit  fournir  au  créancier  ses  nouvelles
coordonnées bancaires (IBAN et BIC) accompagnées d’un Relevé d’Identité Bancaire  
A partir du 1 er  février 201410 pour les opérations nationales et du 1 er  février 2016  pour les opérations transfrontalières,  le  débiteur  pourra  fournir  uniquement  son  IBAN    figurant  sur  son  Relevé  d’Identité Bancaire à son créancier.
•     Par  ailleurs,  à  tout  moment,  le  débiteur  a  la  possibilité  de  révoquer  le  mandat  de  prélèvement  SEPA auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’en informer sa banque.
•     Tout différend relatif au Contrat doit être réglé directement entre le créancier et le débiteur.