Le créancier SDD

Avant toute émission d'ordres de prélèvement SEPA, une contractualisation est nécessaire entre le créancier et sa banque. Elle doit mentionner les modalités de fonctionnement du service et les obligations de chacune des parties.

Lorsque l’émetteur des prélèvements agit pour compte d’un tiers, il a la faculté de mentionner ce dernier sur le mandat (et dans les opérations de prélèvement SEPA) selon les règles du Rulebook. Le tiers apparaît sur le mandat en tant que « tiers créancier » (Creditor Reference Party).

La banque informe le créancier des règles régissant le fonctionnement du prélèvement SEPA et lui faisant notamment obligation de :

a. se doter d’un identifiant créancier SEPA en vue de l’utilisation du prélèvement SEPA ,

b. doter chaque mandat d’une référence unique pour un mandat donné– RUM – attribuée selon les règles de son choix,

c. reproduire sur son formulaire les données et les mentions obligatoires du mandat établies par l’EPC Il est rappelé au créancier qu’il ne peut mentionner sur ledit formulaire d’informations erronées, notamment sur l’impossibilité pour le débiteur de révoquer le mandat de prélèvement, ni prendre des engagements pour le compte de sa banque ou celle du débiteur, sauf accord de ces dernières,

d. faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement SEPA par le débiteur,

e. n'émettre des prélèvements SEPA qu'après avoir reçu du débiteur un mandat signé l’autorisant à en émettre au débit de son compte bancaire et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat,

f. notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins 14 jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance et par tout moyen : facture, avis, échéancier, etc g. respecter les délais de remise convenus avec sa banque afin qu‘elle puisse prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date,

h. mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou de révoquer un mandat de prélèvement SEPA existant,

i. mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de faire une réclamation relative à ce moyen de paiement,

j. indiquer dans le mandat son nom ou sa dénomination commerciale devant apparaître dans les ordres de prélèvement SEPA et figurer dans l’information restituée au débiteur,

k. conserver le mandat sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du mandat et les règles d’archivage en vigueur dans le pays du créancier,

l. traiter tout différend directement avec le débiteur, m. surseoir à la transmission de l’ordre de prélèvement SEPA sur demande du débiteur ou émettre une instruction en vue du rappel ou de la demande d’annulation de l’ordre de prélèvement initial,

n. cesser d’émettre tout prélèvement SEPA en cas de révocation du mandat de prélèvement par le débiteur,

o. après révocation du mandat, conserver celui-ci durant la période de contestation de l’opération au motif « opération non autorisée » (délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur) à laquelle s’ajoute un délai de 30 jours calendaires pendant lequel la banque du débiteur recherche la preuve du consentement,

p. considérer comme révoqué tout mandat n’ayant pas fait l’objet d’ordre de prélèvement SEPA depuis plus de 36 mois,

q. n’émettre qu’un seul prélèvement SEPA en cas de mandat ponctuel,

r. insérer dans les ordres de prélèvements SEPA toute modification des données du mandat, reçue du

débiteur ou provenant du fait du créancier, par exemple du fait d’évolution de sa dénomination sociale ou de son nom ou sa dénomination commercial ; dans ce cas, le créancier doit impérativement contacter sa banque pour examiner avec elle les conséquences de ce changement. ,

s. ne pas remettre à sa banque d’ordres de prélèvement SEPA tant que les obligations ci-dessus ne sont pas satisfaites,

t. respecter les délais de présentation du prélèvement SEPA en fonction du type d’opération (cf. ci-dessus en 2.1),

u. accepter, pour les prélèvements SEPA, les rejets présentés à sa banque par la banque du débiteur avant le règlement

v. accepter, pour les prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la banque du débiteur durant un délai de cinq jours ouvrés bancaires après le règlement et leur contre-passation sur son compte,

w. accepter, pour les prélèvements SEPA les retours présentés à sa banque par la banque du débiteur sur demande de remboursement du débiteur durant un délai de huit semaines (+ 2 jours ouvrés bancaires) après le débit et leur contre-passation sur son compte

x. mettre le mandat ou toute preuve d’existence du mandat à disposition de sa banque si celle-ci le lui demande selon les modalités convenues avec sa banque, y. accepter tout retour de prélèvements SEPA, au-delà du délai de 8 semaines et durant un délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur (+ 30 jours calendaires de durée maximum de la procédure de contestation + 4 jours interbancaires), au motif « opération non autorisée » sous réserve d’application de la procédure.

Le non-respect par le créancier de ces règles peut entraîner diverses conséquences pouvant aller

jusqu’au refus par sa banque de continuer à lui offrir cette procédure de paiement