Migration SEPA : ne pas oublier les amendements.

Dans le cadre des prélèvements SEPA (SDD), il faut faire attention que :

1 Le document juridique par lequel le prélevé donne au préleveur le droit de débiter son compte s'appelle Mandat.

2- La gestion de ses documents est de la responsabilité du préleveur (créancier) et non de la banque.

3- Cette gestion impose au préleveur d'établir des règles strictes de gestion et de modifications des données de ses prélevés (clients)

4- Certaines modifications doivent donner lieu à des procédures d'amendement des mandats (modification du nom/raison sociale du prélevé, de son N° de compte ou de sa banque) ... sous peine de rejet par les banques.

5- Certains changement préleveur doivent aussi donner lieu à des procédures d'amendements (changement de ICS, de RUM, migration du premier ordre sous certaines conditions)

6- Il faut archiver les éléments de preuves ayant induit la modification des données afin de garder la cohérence entre mandat initialement signé, et les données actualisées.

7- En cas de contestation, il peut être demandé au préleveur de reproduire les preuves : le mandats et ses amendements.

Donc, il faut veiller , dans le cadre d'un projet SDD, à bien garder la cohérence des données et à appliquer les règles d'amendements chaque fois que c'est nécessaire.