Les changements apportés par la version v5.0 des rulebook SDD inter-entreprises

Il s'agit des ordres de prélèvements Entreprise -> Banque, de type SDD BtoB.
Les modifications introduites concernent des clarification de formulations sur lesquelles on s'attardera pas, ainsi que la mise en conformité avec le règlement end-date (levée de l'obligation de fournir systématiquement le code BIC) 

Ci-dessous le résumé des points significatifs :

Ajout de l'élément “/ Sequence” au AT-21

Post Code à la place de Postal Code

Les changements suivants ont été ajoutés :

Creditor Agent. La règle ‘Only BIC is allowed’ a été supprimée (2.1.3 Index 2.21)

Debtor Agent. La règle ‘Only BIC is allowed’ et la spécification ‘AT-13 BIC of the Debtor Bank’ a été supprimée (2.1.3, Index 2.70)

Ajout des éléments suivants :

Financial Institution Identification. La règle : soit BIC ou ‘Other/Identification’ sont à fournir

Levée de l'obligation du code BIC pour l'identification des banques pour les opérations nationales. Conformément au règlement UE 260/2012

Clearing System Member Identification

Name

Postal Address

Other. This element was shaded yellow.

Identification. La règle est que seule la valeur ‘NOTPROVIDED’ est autorisée

Scheme Name

Issuer

Branch Identification

Les codes rejets suivant ont été ajoutés :

DNOR: Debtor bank is not registered under this BIC

CNOR: Creditor bank is not registered under this BIC