Un mandat SDD doit contenir OBLIGATOIREMENT les informations suivantes :
• une référence de mandat unique (définie par le créancier et limitée à 35 positions)
• les nom et adresse du titulaire de compte (débiteur)
• les nom et adresse du créancier
• identification du créancier (ICS)
• les nom et adresse et/ou identification du créancier final (à compléter uniquement lorsque le
créancier encaisse un paiement au nom d’un créancier final)
• IBAN et BIC du débiteur
• le nom du débiteur
• numéro d’identification du contrat sous-jacent et description
• type de paiement (unique ou récurrent)
• date et lieu de signature
• signature du titulaire du compte (débiteur).
• une référence de mandat unique (définie par le créancier et limitée à 35 positions)
• les nom et adresse du titulaire de compte (débiteur)
• les nom et adresse du créancier
• identification du créancier (ICS)
• les nom et adresse et/ou identification du créancier final (à compléter uniquement lorsque le
créancier encaisse un paiement au nom d’un créancier final)
• IBAN et BIC du débiteur
• le nom du débiteur
• numéro d’identification du contrat sous-jacent et description
• type de paiement (unique ou récurrent)
• date et lieu de signature
• signature du titulaire du compte (débiteur).
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Cordialement,