L'autorité compétente en France pour décider de demander ou pas le report de la date butoir (end-date) de passage généralisé aux SEPA est la Direction Générale du Trésor.
Deux scenarii sont possibles :
La DGT a jusqu'au 01/02/2013 pour préciser si elle va faire recours à la procédure de report.
Certains retardataires semblent faire du lobbying pour activer l'option du report.
Deux scenarii sont possibles :
- 1- Maintien de la date annoncée : soit le 01/02/2014.
- 2- Demande de report pour la France : soit à la nouvelle date butoir du 01/02/2016.
La DGT a jusqu'au 01/02/2013 pour préciser si elle va faire recours à la procédure de report.
Certains retardataires semblent faire du lobbying pour activer l'option du report.
Quel est la date retenue?
RépondreSupprimerPour le moment le 01/02/2014
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